Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur pendant les expositions & marchés (en présentiel) ou suite à un échange par email (en distanciel). 

Les Produits proposés à la vente sont des reproductions d’œuvres existantes : affiches, tirages d’art, toiles sur châssis en bois, cartes postales

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, images et indications de dimensions ou de capacité des Produits :

• Sont expliquées à l’oral en cas de vente en présentiel
• Sont envoyées par email suite à la réception d’une demande lors d’une vente en distanciel

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et dans les délais annoncés, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://airnewart.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le carnet de commande ou en l’indiquant lors de la commande par email.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Aline Hernu
200 Chemin de Mouchon – 07340 Saint-Désirat
Numéro de SIRET : 905 325 205 00011
Email : aline@airnewart.com
Téléphone : 07 81 48 70 72
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 71905325205

ARTICLE 2 – Produits commandés

Les Produits à fournir sont :

• Ceux énoncés dans les échanges d’emails, lorsque la commande a lieu en distanciel
• Ou ceux confirmés dans le carnet de commande lors d’une vente en présentiel

Toute option non-énoncée ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des produits commandés par le Client. Elle fera l’objet d’un devis.

ARTICLE 3 – Validation de commande

Aucune impression ne débutera avant la réception par le Vendeur :

• Du paiement du montant total de l’achat
• De la signature du client sur le carnet de commande lors d’une vente en présentiel ; ou d’une confirmation par email « bon pour commande » lors d’une vente en distanciel

En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise en mains propres ou par email au plus tard 5 jours ouvrables après la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• Par virement bancaire pour les ventes en distanciel
• En espèce, via PayPal ou par chèque pour les ventes en présentiel

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraison

Les Produits commandés par le Client :

• Seront directement remis en mains propres au clients si la vente se passe en présentiel et que le produit est en stock.
• Seront remis en mains propres à Saint-Désirat ou expédiés en France métropolitaine sous deux mois maximum dans le cas d’une impression à la demande.

En cas de livraison par un transporteur

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date annoncée initialement après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal, par email ou par téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Les visuels présents sur les Produits sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendriers à compter de la date de réception du Produit commandé pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, avant l’expiration du délai ci-dessus, à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les Produits devront impérativement être retournés :
· Dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf ; les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris
· Accompagnés de la facture d’achat
· Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendriers suivant la communication par le Client, de sa volonté de se rétracter

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 an suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées pour la bonne conduite de ce projet sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone lors de la commande de Produits par le Client.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories des co-contractants sont l’imprimeur (qui organise le transport) et les prestataires de transport.

Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles du client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
• Demander la mise à jour des informations si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes
• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel
• Solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• S’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande expresse par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées en Article 1 de ces CGV). Aline Hernu doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivée. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Vendeur, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par le Vendeur ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Vendeur, de même que les projets refusés. L’acompte et les sommes déjà versées resteront acquises par le Vendeur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 13. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mai du Vendeur : coordonnées en Article 1 de ces CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

Déclaration du litige au lien https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur.

Les Produits proposés à la vente sont les suivants : création d’une illustration personnalisée, avec ou sans exclusivité, et avec reproduction au format affiche ou toile sur châssis en bois.

ARTICLE 2 – Prestations commandées

Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis sous les champs “Conception graphique’’, “Conditions de cession des droits d’utilisation” et ”Prestations complémentaires hors conception graphique”. Toute prestation ou option sur les prestations non-énoncée ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le devis validé par le Client. Elle fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 3 – Signature

Aucun travail ne débutera avant la réception par le Vendeur du devis et des CGV signés, ainsi que l’acompte. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le paiement s’effectue par virement bancaire au plus tard à trente jours de l’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de Commerce, soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur le montant hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée à l’échéance convenue (art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 02/10/2012). En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué.

ARTICLE 5 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date annoncée initialement après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal, par email ou par téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

L’illustration créée dans le cadre de ce projet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendriers à compter de la date de réception du Produit commandé pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, avant l’expiration du délai ci-dessus, à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les Produits devront impérativement être retournés :
· Dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf ; les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris
· Accompagnés de la facture d’achat
· Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendriers suivant la communication par le Client, de sa volonté de se rétracter

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 an suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées pour la bonne conduite de ce projet sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone lors de la commande de Produits par le Client.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories des co-contractants sont l’imprimeur (qui organise le transport) et les prestataires de transport.

Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles du client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
• Demander la mise à jour des informations si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes
• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel
• Solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• S’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande expresse par courrier ou par e-mail (coordonnées en Article 1 de ces CGV). Aline Hernu doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivée. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 11. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Vendeur, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par le Vendeur ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Vendeur, de même que les projets refusés. L’acompte et les sommes déjà versées resteront acquises par le Vendeur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 13. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée en Article 1 de ces CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

Déclaration du litige au lien https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/ index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 1 –  Prestations et réalisation de la commande

1.1. Prestations commandées

Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis sous les champs “Conception graphique’’, “Conditions de la cession des droits d’utilisation” et ”Prestations complémentaires hors conception graphique”. Toute prestation ou option sur les prestations non-énoncée ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le devis validé par le Client. Elle fera l’objet d’un devis complémentaire.

1.2. Éléments confiés par le client

Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique à Aline Hernu et garanti cette dernière contre tous recours de tiers. Le Client s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

1.3. Antériorité

La recherche d’antériorité des noms et des créations livrés par le Client reste à sa charge et sous sa responsabilité.

1.4. Signature

Aucun travail ne débutera avant la réception par Aline Hernu du devis et des CGV signés, ainsi que du versement de l’acompte. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, Aline Hernu se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

1.5. Paiment

Sauf accord contraire entre les parties, le paiement s’effectue au plus tard à trente jours de l’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieux au paiement d’intérêts de retard aux taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de Commerce, soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur le montant hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier des frais de recouvrement supplémentaires (art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 02/10/2012). En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué.

1.6. Annulation de la commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Aline Hernu, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par Aline Hernu ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Aline Hernu, de même que les projets refusés. L’acompte et les sommes déjà versées resteront acquises par Aline Hernu, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 2 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

2.1. Protection des créations par le CPI

Il est rappelé que selon le Code de Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 et suivants) le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) reste attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans le contrat de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

2.2. Prestations commandées

La totalité de la conception graphique et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande et figurant sur ce devis, demeure la propriété entière et exclusive de Aline Hernu tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété exclusive de Aline Hernu. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des créations, un avenant au contrat de cession devra être demandé.

2.3. Modalités et conditions de cessions des droits

Aline Hernu s’engage à expliquer tous les points importants d’une cession de droits au Client afin qu’il puisse choisir les conditions et modalités qui lui correspondent. Le but étant de proposer un contrat de cession conforme aux attentes du Client et une rémunération en conséquence.

2.4. Le contrat de cession de droits

Le contrat de cession de droits sera rédigé puis émis à la clôture du projet, après émission de la facture. Il devra être signé, daté et paraphé par le Client et Aline Hernu.

2.5. Antériorité

Sur demande, Aline Hernu s’engage à communiquer un certificat horodaté de ses créations afin de garantir leur antériorité et la paternité des créations avant signature du contrat de cession de droits.

2.6. Rémunération

Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la notoriété du Client, la taille de son entreprise, la durée de cession, le nombre de droits cédés, et selon les cas la quantité de supports autorisés. Pour toute nouvelle exploitation, demandée par le Client hors du contrat initial, un avenant sera réalisé et une rémunération supplémentaire proportionnelle sera demandée.

2.7. Crédit

Sauf cas particulier exprimé par le Client, celui-ci s’engage à indiquer clairement la contribution d’Aline Hernu sur son site ou tout autre support de communication faisant figurer les créations commandées.

2.8. Références

Aline Hernu se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.