Conditions Générales de Vente

CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Aline Hernu et du Client dans le cadre de la vente des prestations proposées sur ce site web.

 

A-  Prestations et réalisation de la commande

 

1. Prestations commandées

Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis sous les champs “Conception graphique’’, “Conditions de la cession des droits d’utilisation” et ”Prestations complémentaires hors conception graphique”. Toute prestation ou option sur les prestations non-énoncée ne sera pas comprise, et de fait sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le devis validé par le Client. Elle fera l’objet d’un devis complémentaire. 

2. Éléments confiés par le client

Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique à Aline Hernu et garanti cette dernière contre tous recours de tiers. Le Client s’engage à prendre à sa charge tout paiement afférent en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

3. Antériorité

La recherche d’antériorité des noms et des créations livrés par le Client reste à sa charge et sous sa responsabilité. 

4. Signature

Aucun travail ne débutera avant la réception par Aline Hernu du devis et des CGV signés, ainsi que du versement de l’acompte. En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, Aline Hernu se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.

5. Paiment

Sauf accord contraire entre les parties, le paiement s’effectue au plus tard à trente jours de l’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieux au paiement d’intérêts de retard aux taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de Commerce, soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur le montant hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier des frais de recouvrement supplémentaires (art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 02/10/2012). En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué.

 

B- Droits d’auteur et propriété intellectuelle

1. Protection des créations par le CPI

Il est rappelé que selon le Code de Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 et suivants) le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) reste attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans le contrat de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI). 

2. Prestations commandées

La totalité de la conception graphique et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande et figurant sur ce devis, demeure la propriété entière et exclusive de Aline Hernu tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final. 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété exclusive de Aline Hernu. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des créations, un avenant au contrat de cession devra être demandé. 

3. Modalités et conditions de cessions des droits

Aline Hernu s’engage à expliquer tous les points importants d’une cession de droits au Client afin qu’il puisse choisir les conditions et modalités qui lui correspondent. Le but étant de proposer un contrat de cession conforme aux attentes du Client et une rémunération en conséquence. 

4. Le contrat de cession de droits

Le contrat de cession de droits sera rédigé puis émis à la clôture du projet, après émission de la facture. Il devra être signé, daté et paraphé par le Client et Aline Hernu.

5. Antériorité

Sur demande, Aline Hernu s’engage à communiquer un certificat horodaté de ses créations afin de garantir leur antériorité et la paternité des créations avant signature du contrat de cession de droits. 

6. Rémunération

Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la notoriété du Client, la taille de son entreprise, la durée de cession, le nombre de droits cédés, et selon les cas la quantité de supports autorisés. Pour toute nouvelle exploitation, demandée par le Client hors du contrat initial, un avenant sera réalisé et une rémunération supplémentaire proportionnelle sera demandée. 

7. Crédit

Sauf cas particulier exprimé par le Client, celui-ci s’engage à indiquer clairement la contribution d’Aline Hernu sur son site ou tout autre support de communication faisant figurer les créations commandées. 

8. Références

Aline Hernu se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. 

9. Annulation de la commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Aline Hernu, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par Aline Hernu ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Aline Hernu, de même que les projets refusés. L’acompte et les sommes déjà versées resteront acquises par Aline Hernu, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

10. Questions concernant les CGV

Pour toutes questions concernant les CGV, merci de me contacter à l’adresse airnew.art@gmail.com.